Responsabilité civile & commerciale
Maître Matthieu Brazes, votre avocat à Perpignan et à Céret (Pyrénées-Orientales), vous conseille dans tout ce qui relève de la responsabilité civile et commerciale.
– Description
Le principe de la responsabilité civile est un des piliers les plus anciens du droit français qui impose à chaque personne la réparation de dommages causés soit par elle-même, soit par les personnes, les animaux et objets dont elle a la charge.
Responsabilité civile
“Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
(article 1240 du Code civil)
“Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.”
(article 1241 du Code civil)
“On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.”
(article 1242 du Code civil)
Contrat de vente et responsabilité commerciale
Lorsque vous réceptionnez un bien ou une marchandise, il est important de faire constater au plus tôt les éventuels non-conformités par rapport à la commande, les vices de fabrication ou les dommages causés en cours de transport.
Maître Matthieu Brazes, votre avocat à Perpignan et à Céret (Pyrénées-Orientales), vous assistera et conseillera, avec le concours éventuel d’un huissier si nécessaire pour préserver vos droits. Une démarche amiable est souhaitable avant saisine de la juridiction compétente.
Votre avocat vous assiste et conseille pour préserver vos droit que vous soyez producteur, vendeur ou consommateur puis en cas de litige vous accompagne devant les tribunaux pour protéger vos intérêts